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Article AUTONOME (Décision n° 2008-0896 du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Article AUTONOME (Décision n° 2008-0896 du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)



IV-4.2.4. Benchmark européen


L'étude des pratiques des autres régulateurs européens en termes de régulation des TA fixes fournit enfin des indications sur le niveau raisonnable de terminaison d'appel.


IV-4.2.4.1. XIIIe rapport de la Commission européenne


Le XIIIe rapport de la Commission européenne, publié en 2007, fournit un comparatif des niveaux de terminaison d'appel de l'opérateur historique au niveau local dans les différents pays de l'Union.


Figure 11 : Tarif de terminaison d'appel local de l'opérateur historique
calculé par la Commission européenne (figure 86 du XIIIe rapport)



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 187 du 12/08/2008 texte numéro 51



Comme le montrent les notes de bas de page du graphique, la comparaison des terminaisons d'appel est difficile et doit être faite avec précaution.
En premier lieu, le niveau indiqué pour la France est calculé selon une méthode différente de celle r etenue par l'ARCEP : elle exclut notamment la composante BPN du calcul. Or, c'est bien un tarif moyennant les composantes charge d'établissement d'appel, minute et BPN qui sert de référence tarifaire au secteur en France.
Ensuite, pour certains pays européens (Espagne notamment), l'interconnexion voix peut être réalisée de manière forfaitaire, ce qui rend les tarifs difficilement comparables avec des tarifs à la minute.
Enfin, le niveau de terminaison d'appel pratiqué pour l'opérateur historique dépend en grande partie de l'avancée de la libéralisation du secteur. A ce titre, il est notable que seuls trois pays nouveaux entrants dans l'Union (Chypre, Estonie et Pologne) figurent dans la première moitié du graphique. Par ailleurs, certains pays connaissent une situation particulière (par exemple, la Finlande compte 38 opérateurs historiques).


IV-4.2.4.2. Focus sur quelques pays de taille comparable à la France


Si le niveau identifié pour France Télécom est inférieur à la moyenne européenne calculée par la Commission européenne en 2007, il faut cependant noter qu'il est supérieur au niveau des trois pays de taille comparable à la sienne (Royaume-Uni [31], Italie et Allemagne).
L'Autorité a analysé plus précisément les niveaux de terminaison d'appel local de quatre autres pays européens : Italie, Espagne, Allemagne et Royaume-Uni. Les tarifs présentés ci-dessous excluent les BPN pour faciliter la comparaison. C'est pourquoi le niveau indiqué pour la France est inférieur au niveau retenu comme référence sectorielle (0,493 5 centime d'euro par minute).

c€/min
MOYENNE
hors BPN (32)
HEURES PLEINES
(appel de 200 s)
HEURES CREUSES
1 (200 s)
HEURES CREUSES
2 (200 s)
CAPACITÉ

Allemagne.
0,46
0,52
0,36
―
―

Espagne.
0,56 (min)
0,33 (capacité)
0,67
0,4
―
1 326 €/mois

Italie.
0,33
0,39
0,26
―
―

Royaume-Uni.
0,23
0,31
0,14 (soir)
0,11 (week-end)
―

France.
0,39
0,47
0,30 (soir et week-end)
0,20 (nuit)
―

(31) NB : pour le Royaume-Uni, le chiffre fourni par la Commission européenne est erroné ; en 2007, le tarif de terminaison d'appel local de BT en heures pleines était de 0,243 pennies/min, soit environ 0,31 centime d'euro par minute. (32) Cas d'un appel de 200 secondes ; pondération 60 % heures pleines et 40 % heures creuses pour l'Italie et l'Espagne, 20 % soir et 20 % week-end pour le Royaume-Uni, 35 % soir et week-end et 5 % nuit pour la France ; le prix à la capacité pour l'Espagne est tiré de la réponse de la CMT au questionnaire de l'ECTA en 2007.