Article 3 AUTONOME (Décision n° 2008-0617 du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.