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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-0617 du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-0617 du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs)


Les fournisseurs d'un service de communications électroniques, dont les sociétés ou les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, tous marchés de communications électroniques confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 200 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision.