Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-624 du 22 juillet 2008 modifiant et complétant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé Canal + et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition)

L'article 1er de la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée est rédigé comme suit :
« La société Canal + est autorisée à diffuser en mode numérique et en haute définition le service de télévision privé à caractère national dénommé Canal +, selon les conditions stipulées dans la convention du 20 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 14 du 22 juillet 2008 figurant en annexe I.
« La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986. »