Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine, selon une périodicité trimestrielle, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois » est remplacée par la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine. »