Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-548 du 16 juillet 2008 mettant en demeure la société MCM)

La société MCM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les articles 2-2-1 et 2-3-3 de la convention du 24 juin 2008.