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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2008 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2008 portant délégation de signature)


Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.