Séance du 12 juin 2008
Objet : expérimentation du contrat solidarité 2B.
Le conseil général,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment sa troisième partie ;
Vu le rapport de M. le président n° 311 ;
Vu l'arrêté n° 1026 du 14 avril 2008 portant convocation du conseil général ;
Vu la délibération du conseil général en date du 27 septembre 2007, par laquelle le département a présenté sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ;
Vu la délibération du conseil général du 20 décembre 2007, publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2008, listant les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il sera dérogé, dans le cadre de l'expérimentation des contrats aidés ;
Vu l'avis de la commission de la solidarité et de l'action sociale, M. Pierre Ghionga, rapporteur ;
Considérant que le quorum est atteint ;
Considérant l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son IX ;
Considérant l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Considérant la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Considérant le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Considérant que la présente délibération mise aux voix a recueilli la majorité des conseillers généraux présents ou représentés,
Après en avoir délibéré, décide :
― d'adopter les modifications aux modalités d'expérimentation du contrat solidarité 2B, conformément aux dispositions annexées à la présente délibération ;
― d'autoriser le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Transmis au contrôle de la légalité, le 2 juillet 2008.