Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine)

A l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « sur support papier ou magnétique » sont remplacés par les mots : « soit sur support papier ou magnétique, soit par internet ».