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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)


Après le 8 du II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relative à l'identité et à l'adresse des contribuables identifiés au titre de la taxe d'habitation sur les logements vacants. »