Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)


Au 4 du II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales », il est ajouté les mots suivants : « ainsi que les données des personnes et des locaux résultant de la taxation annuelle de taxe d'habitation sur les logements vacants pour le contentieux ».