Au 5 du I de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « donnée de détention ou non d'un poste de télévision pour le calcul de la redevance audiovisuelle », il est ajouté les mots suivants : « données sur la vacance d'un local, code d'exclusion du local complété d'une date de effet de mise à jour de ce code pour le calcul de la taxe d'habitation sur les logements vacants ».