Article 3 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2008 fixant les conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'utilisation des lits pour enfants à usage médical appelés communément « lits-parcs » à usage médical)

L'utilisation de lits-parcs à usage médical se fait dans le respect des dispositions de l'article 1er à compter du 1er mai 2009.