Article 2 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2008 fixant les conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'utilisation des lits pour enfants à usage médical appelés communément « lits-parcs » à usage médical)

La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de lits-parcs à usage médical respectent les dispositions de l'article 1er à compter de la date de publication de la présente décision.