Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général de l'office national, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.