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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, chef de mission, attachée principale d'administration, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.