Délégation est donnée à MM. François Magnien et Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bruno Gomez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.