Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2008 fixant les conditions d'échange des licences des personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile délivrées par les Etats appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse)

5.1. Le titulaire d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère doit, en vue d'obtenir une licence française de nature équivalente, en faire la demande au ministre chargé de l'aviation civile. Toute demande doit être formulée auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.
5.2. Le demandeur sollicitant l'échange de sa licence adresse au ministre chargé de l'aviation civile une demande comportant les pièces suivantes :
― le formulaire type figurant en annexe dûment rempli et certifié par les autorités qui ont délivré la licence d'origine ;
― la photocopie intégrale de la licence pour laquelle il est demandé l'échange contre une licence française.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut aussi demander aux autorités qui ont délivré la licence toute information utile permettant d'établir l'authenticité des informations portées sur celle-ci et d'établir son équivalence.