La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à M. Marc Emptaz et à M. Laurent Guillon, directeurs départementaux des impôts ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Thierry Nesa, chef des services fiscaux, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à Mme Françoise Noiton, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts et, à compter du 1er septembre 2008, à M. Cyril Maloine, directeur départemental des impôts ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à Mme Denise Bonel, chef des services fiscaux, à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts, jusqu'au 31 août 2008, et à Mme Katia Archer, directrice départementale des impôts, à compter du 1er septembre 2008 ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007, ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts et, à compter du 1er septembre 2008, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, jusqu'au 29 août 2008, à M. Bruno Marteville, directeur départemental des impôts, à compter du 30 août 2008 et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007, ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, jusqu'au 29 août 2008, à M. Jean-Luc Delplans, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à compter du 30 août 2008, et à Mme Françoise Petitpe, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts.