La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts et, à compter du 1er septembre 2008, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Nicolas Demonet, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier, directrice départementale des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, jusqu'au 30 septembre 2008, à M. Daniel Guyot, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er octobre 2008, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigole, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Alain Saison, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.