Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire)

Au présent arrêté, le terme organisme assureur s'entend d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité.