L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : , à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie » ;
b) Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision. » ;
c) Le premier alinéa du b est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :
― une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 EUR en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
― ou, lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert. »