Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

Dans le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ».