I. ― Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articles 75 et 75 A ».
II. ― Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.