Article 20 AUTONOME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
Article 20 AUTONOME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.