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Article 19 AUTONOME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

Article 19 AUTONOME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))


Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.