Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.