L'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe et à Mme Christine Da Luz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »