L'article R. 116-1 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « expertise » sont insérés les mots : « et d'examen » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 117, la valeur des coefficients Q1 à Q16 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »