Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés)

A l'article R. 55-7, les mots : « du département dans le ressort duquel siège la juridiction qui a prononcé l'amende » sont remplacés par les mots : « compétent pour le recouvrement de l'amende ».