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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés)


L'article R. 55 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux amendes forfaitaires majorées » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ».