Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés)

Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.