Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation)

Aux articles R. 141-4 et R. 141-5, la mention du numéro « V » de l'article L. 141-1 est remplacée par la mention du numéro « VI » du même article.