Au premier alinéa de l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale » sont remplacés par les mots : « des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts ».