Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1))

L'article L. 651-8 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art.L. 651-8.-Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.»