Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 3 juillet 2007 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 2 octobre 2007 à l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle continue, instituant une contribution minimale à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er, alinéa 3, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.