Articles

Article 11 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 11 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Valérie Molère, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.