Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière)

Au deuxième alinéa de l'article R. 415-8 du code de la route, les mots : « par arrêté du préfet pris après consultation du maire » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet ».