Dans la section II du chapitre II du titre III de la troisième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article A. 228-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 228-1. - Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales. »