L'article R. * 228-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « par des chefs de services de l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ».
2° Il est inséré, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées au premier alinéa pouvant saisir la commission.
« Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française. »