Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2008)

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Cette période ne peut en aucun cas être augmentée mais peut par contre être diminuée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période sous réserve des conditions suivantes :
― validation par les OP et le CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ;
― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ;
― respect des objectifs susvisés.
Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation).
Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP ou le CLPMEM, qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts.
L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations aux DRAM ou aux DDAM.