Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2008)

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2008 :
― la part armement perçue sera déduite de l'aide perçue au titre de l'aide à la sortie de flotte pour le propriétaire du navire ;
― la part marin perçue au titre de l'arrêt temporaire par les marins salariés jusqu'à la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte est non réversible.
Si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.