Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2008 portant accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'artisanat sur la dévolution des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD) au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA))

Est acceptée la dévolution au 30 juin 2008 des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA), 53, rue Ampère, 75017 Paris, créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, portant sur un total de bilan arrêté au 30 décembre 2007 de 744 680 euros.