Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008 relatif au délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification que lui adresse l'administration)

Dans la seconde phrase de l'article R. * 57-1 du livre des procédures fiscales, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : «, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article».