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Article 4-1 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats)

Article 4-1 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats)


Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats.
Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés par les avocats français à l'étranger peuvent être pris en compte au titre de l'accomplissement de leurs obligations de formation continue conformément aux règles fixées par la présente décision.
La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est compétente pour régler les difficultés d'application de l'alinéa précédent qui lui seront transmises par les ordres ou les avocats.