Dans les visas du décret du 19 mars 2004 susvisé, les termes : « le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 » sont supprimés.A l'article 16 du même décret, les mots : « du décret du 12 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel».