Dans le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, après les mots : « de droit public», sont insérés les mots : «, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ».