Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1))

Dans le 6° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « des immeubles appartenant », sont insérés les mots : « ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter, ».