Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1))

Après le 9° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.»