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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1))

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1))


L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.»